I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.19r6 Versions de la disposition

2021-06-02

92.19R6. L’article 92.19R6.1 s’applique à un moment donné à l’égard d’une police d’assurance sur la vie si les conditions suivantes sont remplies:

a)  ce moment correspond au 10e anniversaire de la police ou à tout anniversaire de la police subséquent;

b)  le fonds accumulé à l’égard de la police à ce moment, calculé sans tenir compte des avances sur police non remboursées, excède 250% de l’un des montants suivants:

i.  lorsque le moment donné auquel la police est établie est déterminé en vertu de l’article 967.1 de la Loi et que la date du troisième anniversaire de la police précédent est antérieure au moment donné, le fonds accumulé à l’égard de la police à cette date, calculé sans tenir compte des avances sur police non remboursées et comme si la police avait été établie après le 31 décembre 2016;

ii.  dans les autres cas, le fonds accumulé à l’égard de la police à la date de son troisième anniversaire précédent, calculé sans tenir compte des avances sur police non remboursées;

c)  si ce moment est postérieur au 31 décembre 2016, à la fois:

i.  le fonds accumulé à l’égard de la police à ce moment, calculé sans tenir compte des avances sur police non remboursées, excède l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  si la police est établie avant le 1er janvier 2017, les 3/20 du fonds accumulé, à ce moment, à l’égard d’une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police;

2°  si la police est établie après le 31 décembre 2016, les 3/8 du fonds accumulé, à ce moment, à l’égard d’une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection offerte en vertu de la police;

ii.  l’article 92.19R6.1 ne s’est appliqué à aucun des 6 anniversaires de la police précédents.

a. 92.19R7; D. 7-87, a. 2; D. 1470-2002, a. 8; D. 1282-2003, a. 9; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2019, c. 14, a. 632; L.Q. 2021, c. 14, a. 245.

2019-06-19

92.19R6. L’article 92.19R6.1 s’applique à un moment donné à l’égard d’une police d’assurance sur la vie si les conditions suivantes sont remplies:

a)  ce moment correspond au 10e anniversaire de la police ou à tout anniversaire de la police subséquent;

b)  le fonds accumulé à l’égard de la police à ce moment, calculé sans tenir compte des avances sur police non remboursées, excède 250% du fonds accumulé à l’égard de la police à la date de son 3e anniversaire précédent, calculé sans tenir compte des avances sur police non remboursées;

c)  si ce moment est postérieur au 31 décembre 2016, à la fois:

i.  le fonds accumulé à l’égard de la police à ce moment, calculé sans tenir compte des avances sur police non remboursées, excède l’ensemble des montants dont chacun représente:

1°  si la police est établie avant le 1er janvier 2017, les 3/20 du fonds accumulé, à ce moment, à l’égard d’une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la police;

2°  si la police est établie après le 31 décembre 2016, les 3/8 du fonds accumulé, à ce moment, à l’égard d’une police type aux fins d’exonération établie à l’égard de la protection offerte en vertu de la police;

ii.  l’article 92.19R6.1 ne s’est appliqué à aucun des 6 anniversaires de la police précédents.

a. 92.19R7; D. 7-87, a. 2; D. 1470-2002, a. 8; D. 1282-2003, a. 9; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2019, c. 14, a. 632.

2012-09-01

92.19R6. Malgré les articles 92.19R1 à 92.19R5, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le montant de la prestation de décès d’une police d’assurance sur la vie est, à un moment donné, réduite d’un montant donné, le montant de la prestation de décès des polices types aux fins d’exonération émises avant le moment donné à l’égard de la police d’assurance sur la vie, à l’exception de la police type aux fins d’exonération émise à l’égard de cette dernière conformément au paragraphe a du premier alinéa de l’article 92.19R3, doit être réduit au moment donné, selon l’ordre des dates d’émission de ces polices, de la plus rapprochée à la plus éloignée du moment donné, d’un montant égal au moindre de la partie du montant donné qui n’a pas encore servi à réduire la prestation de décès d’une ou plusieurs autres polices types aux fins d’exonération et du montant, immédiatement avant le moment donné, de la prestation de décès de la police type aux fins d’exonération qui est visée;

b)  lorsque, lors du dixième anniversaire de la police ou d’un anniversaire de la police subséquent d’une police d’assurance sur la vie, le fonds accumulé de celle-ci, déterminé sans tenir compte des avances sur police alors impayées à son égard, excède 250% du fonds accumulé de la police lors du troisième anniversaire de la police précédent, déterminé sans tenir compte des avances sur police alors impayées à son égard, chaque police type aux fins d’exonération qui est réputée, en vertu des articles 92.19R3 à 92.19R5, avoir été émise avant ce moment à l’égard de la police d’assurance sur la vie est réputée avoir été émise à la date de ce troisième anniversaire de la police précédent ou, si elle est postérieure, à la date où elle était réputée avoir été émise en vertu de ces articles 92.19R3 à 92.19R5;

c)  lorsque, à une ou plusieurs occasions après le 1er décembre 1982, soit qu’une prime visée à l’article 92.19R7 est payée par un contribuable à l’égard d’un intérêt, acquis pour la dernière fois au plus tard à cette date, dans une police d’assurance sur la vie qui n’est ni un contrat de rente ni une police de fonds d’administration de dépôt, soit qu’un intérêt dans une police d’assurance sur la vie qui a été émise au plus tard à cette date et qui n’est ni un contrat de rente ni une police de fonds d’administration de dépôt est acquis par un contribuable d’une personne qui a détenu cet intérêt sans interruption depuis cette date, la police est réputée une police exonérée depuis la date de son émission jusqu’à la date où survient, après le 1er décembre 1982, la première de ces occasions;

d)  une police d’assurance sur la vie qui, pour une raison autre que sa conversion en un contrat de rente, cesse d’être une police exonérée lors d’un anniversaire de la police est réputée une police exonérée lors de cet anniversaire de la police dans le cas où soit que, si ce dernier était survenu 60 jours plus tard, la police aurait été une police exonérée lors de cette dernière date, soit que la personne dont la vie est assurée en vertu de la police décède le jour de cet anniversaire de la police ou dans les 60 jours qui suivent.

a. 92.19R7; D. 7-87, a. 2; D. 1470-2002, a. 8; D. 1282-2003, a. 9; D. 134-2009, a. 1.